Ordonnances "travail" : une réduction des droits
Communiqué LDH
Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.
Sur le « dialogue social » :dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;
Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;
Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;
Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;
Sur les « licenciements économiques » :les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;
Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;
Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;
Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.
La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.
La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.
Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.
Paris, le 5 septembre 2017
Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde
Communiqué commun : au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, un certain nombre vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations.
Au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, où le ministre de l’Education nationale va être filmé au milieu d’écolier.ière.s qui vont ainsi se retrouver sous les feux des médias, un certain nombre de jeunes vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. Parmi eux/elles, des jeunes isolé.e.s (sans famille) qui se voient ainsi refuser l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’éducation.
Pour ceux/celles qui ont moins de 16 ans, la situation devrait pourtant être simple : comme tous les jeunes présent.e.s sur le territoire, quelle que soit leur situation ou celle de leurs parents, les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être scolarisé.e.s et avoir accès à des cursus de formation de droit commun.
Pour ceux/celles qui ont plus de 16 ans, de nombreux textes ou jurisprudences imposent à l’administration de les faire bénéficier d’une formation et de motiver le refus de scolariser un jeune non soumis à l’obligation scolaire.
Tous ces textes devraient assurer à ces jeunes, présent.e.s aujourd’hui dans de nombreux départements, l’accès au droit à l’éducation. Sur le terrain, les choses se passent pourtant autrement et de nombreux.ses jeunes isolé.e.s se voient quotidiennement refuser l’accès à la scolarisation ou à la formation.
Interdit.e.s d’école, ces jeunes se retrouveront dans quelques mois interdit.e.s de papiers. Dans de très nombreuses villes, à Nantes, Orléans, Bergerac, Paris (où 50% des jeunes isolé.e.s étranger.e.s ne sont pas accueilli.e.s), à Annecy, Rouen, Amiens, et dans bien d’autres villes, des associations refusent de laisser faire, et mènent avec les jeunes concerné-e-sles recours et les démarches d’inscription. Elles font appel à la solidarité pour trouver un hébergement, collecter les fournitures scolaires nécessaires, beaucoup de ces jeunes étant laissé.e.s dans une grande précarité, voire à la rue.
La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » (JU-JIE), qui vient d’être lancée à l’initiative de différentes structures (associations de défense des droits de l’Homme, des droits des étranger.e.s, des droits des enfants, organisations syndicales…), vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations, notamment internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant étant sur ce plan très claire. Parce que c’est l’avenir même de ces jeunes qui est en jeu, des initiatives locales et nationales seront prises pour faire cesser ces manquements et mettre fin à des situations d’exclusion qui n’ont que trop duré.
Contacts presse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Françoise Dumont – LDH
Pierre Linguanotto – CPMJIE
Prudence Riff – Fasti
Jean-Luc Rongé – DEI France
Communiqué qui s’inscrit dans le cadre de l’Appel « En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers » : https://www.mediapart.fr/
Premiers signataires de l’appel :
- FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
- Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture –CGT)
- SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la territoriale–Fédération Syndicale Unitaire)
- RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
- MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
- FSU Nationale (Fédération Syndicale Unitaire Nationale)
- FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
- EPP (Enseignants Pour la Paix)
- GISTI (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
- DEI -FRANCE (Défense des Enfants International –France)
- SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/Fédération Syndicale Unitaire)
- CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
- LDH (Ligue des droits de l’Homme)
- La CIMADE
- Fédération Nationale Sud Santé Sociaux
- Sud Éducation Guyane
- Médecins du monde
- Syndicat de la magistrature
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En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers
Tous les jours en France, des centaines d’enfants, de jeunes étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due. Heureusement, bien plus souvent qu’on ne l’imagine, des mobilisations courageuses se développent, portées par les jeunes eux-mêmes et leurs soutiens. Une campagne nationale d’alerte, de mobilisation et de dénonciation sera lancée dès septembre
Tous les jours en France, des centaines d’enfants, de jeunes étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe aux départements. Ceux-ci se partagent avec la police, les parquets et les tribunaux le soin de faire le « tri » entre les jeunes qui seront reconnus mineurs et les autres, déclarés majeurs après un entretien suspicieux, un document jugé douteux ou les conclusions aléatoires d’une expertise osseuse. Pour les « heureux » élus, trop souvent ne s’ensuit qu’un service minimum d’encadrement sans que les bilans obligatoires ne soient réalisés sur leur situation, leurs besoins en santé, en éducation.
Malgré l’encadrement prévu par la protection de l’enfance et ses dispositions réglementaires, les pratiques de trop de services de l’Aide sociale à l’enfance ou des associations chargées de ces jeunes conduisent à de véritables maltraitances : « parcage » des mineurs isolés dans les hôtels ou hébergements inadaptés à l’accueil d’enfants et de jeunes, non-scolarisation. Quant aux exclus de la prise en charge, ils sont condamnés à l’errance, harcelés et contraints de décamper de leurs abris de fortune lorsqu’ils ne sont pas victimes de violences policières.
Heureusement, bien plus souvent qu’on ne l’imagine, des mobilisations courageuses se développent portées par les jeunes et leurs soutiens. Elles obtiennent parfois gain de cause, sauvant, trop rarement, quelques jeunes de leur misère pour une durée incertaine.
Il y a urgence à ce que les responsables politiques ouvrent les yeux ! Assez d’hypocrisie !
Il ne suffit pas de se réclamer des conventions internationales sur les droits humains, il faut les respecter !
Nous, associations, organisations, syndicats, collectifs, engageons dès septembre dans une campagne nationale d’alerte, de mobilisation et de dénonciation :
- en mutualisant les informations et témoignages, dans la perspective d’établir un état des lieux
- en multipliant les initiatives locales et/ou régionales, concertées ou pas, médiatisées pour dénoncer les politiques menées
- en débouchant sur une initiative commune, pour relayer publiquement au niveau national cette alerte, partager les expériences.
Premiers signataires :
- DEI - France (Défense des enfants international – France)
- CPMJIE (Collectif parisien pour les mineurs et jeunes isolés étrangers)
- EPP (Enseignants pour la paix)
- Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)
- FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves)
- Fédération nationale sud santé sociaux
- Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture – CGT)
- FSU Nationale (Fédération syndicale unitaire nationale)
- Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés)
- La Cimade
- LDH (Ligue des droits de l’Homme)
- MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
- RESF (Réseau d’éducation sans frontières)
- SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-PJJ/Fédération syndicale unitaire)
- SNUTER-FSU (Syndicat national unitaire de la territoriale – Fédération syndicale unitaire)
- Sud éducation Guyane
