Loi anti-casseurs : les libertés publiques en danger
Les droits des investisseurs
Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète
Dans une tribune au « Monde », 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté Ceta.
Dans la lignée du CETA, les eurodéputés doivent se prononcer le 13 février sur un nouveau traité de protection des investissements avec Singapour qui contient un mécanisme similaire de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais). La Commission et les États membres ontils pensé qu’un accord avec un si petit territoire passerait inaperçu ? La portée de ce vote est pourtant considérable : l’adoption de ce texte ouvrirait la voie à toute une série de traités bilatéraux d’investissement équivalents finalisés avec le Vietnam ou Mexico ou en cours de négociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd’hui au Parlement européen d’enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de décider d’abandonner l’ISDS dans l’accord commercial renégocié avec les États-Unis.
L’ISDS permet aux entreprises multinationales d’attaquer les États qui adoptent des politiques publiques d’intérêt général contraires à leurs intérêts et d’exiger des centaines de millions d’euros de compensation pour le manque à gagner. Il a été utilisé par Philip Morris pour contester les politiques de santé publique en Uruguay et en Australie ou l’énergéticien Vattenfall pour attaquer l’Allemagne après sa décision de sortir du nucléaire. Si les entreprises n’obtiennent pas toujours gain de cause, elles savent manier cet outil pour dissuader les États de légiférer. En France, l’entreprise canadienne Vermillon a ainsi récemment contribué à affaiblir la loi Hulot sur les hydrocarbures par la simple menace auprès du Conseil d’État d’un recours à l’arbitrage.
Rien ne justifie d’affaiblir la loi sur la liberté de la presse pour combattre le racisme
Rien ne justifie d’affaiblir la loi sur la liberté de la presse pour combattre le racisme
Communiqué LDH
Demander que la répression du racisme soit exclue de la loi de la presse ne sert en rien ce combat alors que cette mesure peut porter atteinte à la liberté des médias.
A l’inverse de ce qui est prétendu, le racisme est déjà un délit prévu et réprimé par la loi de 1881, lorsqu’il s’agit de réprimer un abus de la liberté d’expression, et par d’autres textes lorsqu’il s’agit de réprimer la fourniture de biens et de services ou des actes de violence contre les biens et les personnes.
De plus, deux modifications de la loi de 1881 sont déjà intervenues pour faciliter les poursuites en matière de racisme, l’une portant le délai de prescription à un an, l’autre permettant de cumuler les chefs de poursuites. La jurisprudence a permis, par ailleurs, de délimiter avec justesse ce qui, en ce domaine, relevait du débat légitime et de l’expression de l’injure, de la diffamation ou de la haine.
Ceux et celles qui réclament une telle mesure jouent avec la liberté des médias sans rien apporter à la lutte contre le racisme.
Celle-ci passe par bien d’autres vecteurs, et certainement pas par une rustine légale d’autant plus inutile qu’elle ne tient aucun compte de la dimension mondiale d’une haine qui se diffuse sur les réseaux sociaux.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’opposera à toute modification en ce sens et poursuivra son engagement déterminé contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de tous ordres.
Paris, le 15 février 2019
