De l’état d’urgence à l’état d’exception permanent

COMMUNIQUE DE PRESSE

A la suite des attentats de Paris de novembre 2015, les pouvoirs publics ont décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national puis l’ont renforcé et reconduit à plusieurs reprises, la dernière prorogation aura ainsi pour effet, à son expiration, d’avoir placé la France sous l’état d’urgence (sans efficacité démontrée) pour une durée totale de plus de huit mois ! Comme la Ligue des droits de l’Homme l’avait craint et annoncé lors de la mise en œuvre de cette mesure d’exception, les abus et les dérives commis par l’autorité administrative se sont multipliés (assignations à résidence, perquisitions administratives et interdictions de manifester ou de séjour de personnes sans aucun rapport avec le terrorisme ; violences et dégradations policières au cours des perquisitions…) constatés tant par les associations de défense des droits que par le Défenseur des droits, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU et le Conseil de l’Europe. Dans le même temps, aucun contrôle juridictionnel n’était effectué, le juge judiciaire étant incompétent et le juge administratif n’exerçant pas un contrôle suffisant. Cette situation, indigne d’un Etat de droit, place ainsi la France à part en Europe car aucun autre Etat de l’Union européenne n’est sous ce régime, la Belgique ne l’ayant pas décidé malgré les attentats qu’elle a subis.

Or, un projet de loi de lutte contre le terrorisme, le crime organisé et portant réforme de la procédure pénale contient les germes d’une permanence des abus et dérives car, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, il reconduit mutatis mutandis des mesures administratives de l’état d’urgence et renforce aussi les pouvoirs du procureur de la République qui, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, ne peut pas être considéré comme un magistrat en raison de son manque d’indépendance à l’égard de l’exécutif et de son rôle dans la poursuite. Ce renforcement considérable des pouvoirs du ministre de l’intérieur et d’agents du pouvoir exécutif (préfets et procureurs) porte, de manière inédite, gravement atteinte aux droits et libertés que la France s’est pourtant engagée à respecter sur le plan international et européen.

La Fédération du Rhône de la Ligue des droits a le plaisir de vous inviter à une conférence publique :

le mercredi 22 juin 2016, à 18 h 30

sur le thème

« De l’état d’urgence à l’état d’exception permanent »

par Patrick Canin

Président de la Fédération du Rhône

de la Ligue des droits de l’Homme

Membre du Comité central de la LDH

Maître de conférences

à la MJC de VILLEURBANNE

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