Tchétchénie 4/12/2012

COMITE TCHETCHENIE DE LYON : de nouvelles informations chaque semaine

La Commission des Nations Unies contre la Torture rappelle à la Russie ses devoirs.

(26/11/12)

Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en Russie Commission des Nations Unies contre la Torture critique les lois récemment adoptées concernant les associations et la trahison et pointe les échecs dans les enquêtes dans les cas bien connus de violence envers les citoyens, et appelle les autorités russes à enquêter et punir les personnes responsables des meurtres d’Anna Politkovskaïa, la journaliste de « Novaya Gazeta » et de la défenseure des droits de l’homme Natalia Estemirova.

 

Les experts de l’ONU demandent l’annulation des lois sur les ONG et sur la trahison.

Le rapport de la Commission de l’ONU était consacré à l’exécution des obligations internationales en ce qui concerne la torture et des formes dégradantes de peine. Il a été préparé par dix experts de la Commission à la fin de la session de novembre des Nations Unies à Genève qui a consacré deux réunions à la situation en Russie.

La Commission de l’ONU a demandé à la Russie de prendre des « mesures immédiates et effectives pour empêcher tout cas de torture et mauvais traitement dans tout le pays » et pour « en terminer avec l’impunité des coupables ». Le rapport pointe aussi l’augmentation des cas d’intimidation, de persécutions et d’agressions contre des défenseurs des droits de l’homme et contre les organisations qui surveillent l’application des obligations internationales de la Russie.

Entre autres, les auteurs du rapport critiquent la série de lois adoptées après les importantes manifestations et le retour au pouvoir de V. Poutine : mise en vigueur en novembre de l’obligation légale pour une association de s’enregistrer comme « agent étranger » si son financement dépend de fondations occidentales et amendements au code pénal qui élargit les définitions de la trahison, de l’espionnage et de la divulgation de secrets d’état.

Le journal  « Le Nœud Caucasien » a signalé qu’un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme travaillant dans le Nord Caucase ont qualifié l’initiative des législateurs vis à vis des ONG de « mesure répressive », et les représentants des deux plus importantes organisations des droits de l’homme Memorial et « Pour les Droits de l’Homme » ont déclaré qu’ils n’avaient pas l’intention d’abandonner les subventions de l’étranger et qu’ils contesteront la loi auprès de la Cour Européenne. Les amendements, concernant les sanctions pour trahison ont été aussi critiqués par les défenseurs des droits de l’homme, inquiets que la loi puisse être utilisée de manière détournée pour interdire leurs activités.

Entre autres points, la Commission contre la Torture de l’ONU appelle la Russie à enquêter sur le meurtre en 2006 d’Anna Politkovskaïa la journaliste de Novaya Gazeta, et le meurtre en 2009 de Natalya Estemirova, membre actif du Centre des Droits de l’Homme Memorial , qui travaillait dans le Nord Caucase. Les auteurs du rapport appellent aussi les autorités russes à ne pas oublier le passage à tabac de l’avocat Sapiyat Magomedova par des policiers en 2010.

Ils expriment également de sérieuses inquiétudes concernant l’indépendance des commissions publiques de contrôle qui surveillent les prisons, en rapportant les pressions exercées sur les membres de ces commissions. En outre, les auteurs du rapport mettent l’accent sur le manque de réaction des services de police vis-à-vis des nombreuses plaintes de torture mêmes les plus manifestes et notent que seules un petit nombre d’affaires, instruites à la suite de ces plaintes ont été jugées.