Tchetchénie 02/04/2013

COMITE TCHETCHENIE DE LYON : de nouvelles informations chaque semaine

 

L’Autriche condamnée pour l’ordre d’expulsion d’un Tchéchène.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) donne des informations importantes sur la situation en Tchétchénie alors qu’elle condamne l’Autriche pour sa volonté d’expulser un Tchétchène. Rappelons qu’en France même l’expulsion de deux Tchétchènes depuis le début de l’année a été exécutée comme si tout allait bien en Tchétchénie.

Voici un extrait du jugement rendu par la CEDH :

Au regard des plus récents évènements, la Cour se référant aux informations obtenus par ses propres moyens, observe que même si les rapports consultés montrent que l’activité des groupes armés et le niveau général de violence en Tchétchénie a baissé alors qu’il augmentait au Daghestan, les informations continuent à montrer une image de violation des droits de l’homme de la part des groupes rebelles et des forces de sécurité et d’un climat d’impunité ainsi qu’une absence d’enquêtes effectives en cas de disparitions ou de mauvais traitements. Les rapports se référent aussi à des pratiques de représailles et de punition collective sur les proches et les gens soupçonnés de soutenir les supposés rebelles.

Alors que la Cour reconnaît que les vagues de violence et que les violations sérieuses des droits de l’homme semblent diminuer en Tchétchénie, les cas de violations des droits de l’homme ciblées tels que les enlèvements, les assassinats, les passages à tabac, continuent à se produire régulièrement. De ce fait la Cour donc ne trouve pas que les rapports consultés (y compris les plus récents) sont susceptibles de dissiper les inquiétudes soulevées en ce qui concerne le risque personnel de persécution pour le demandeur en cas de retour en Russie.

En conséquence la Cour en vient à la conclusion qu’il a été démontré qu’il y a des raisons substantielles pour croire que le demandeur ferait face à un risque réel et personnel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) s’il retournait en Russie.