Llettre ouverte adressée au Premier ministre par le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement

Monsieur le Premier ministre,

Nous nous sommes vus le 29 novembre dernier pour évoquer la mise en œuvre d'une nouvelle politique du logement.  A  cette  occasion,  nous  vous  avons  rappelé  la  nécessité  de  concilier  les  transformations structurelles  nécessaires  à  l’accès  au  logement  des  personnes  les  plus  en  difficulté  et  le  traitement  des
urgences les plus criantes par des solutions dignes favorisant l’insertion.
Nous avons pris acte de la mission que vous avez confiée à François Chérèque, afin d’établir un suivi des avancées du plan quinquennal. Néanmoins, nous avons quelques sujets d’inquiétude que nous souhaitons partager avec vous à propos des orientations qui se font jour concernant le volet hébergement/logement. En outre, nous  voulons  vous alerter  sur le  fait que nous constatons que  la situation des plus fragiles de notre pays  n’a  toujours  pas  changé,  malgré  des  objectifs  positifs  que  nous  partageons  (produire  150  000 logements  sociaux  par  an,  relever  la  loi  SRU  à  25%,  encadrer  les  loyers  dans  le  parc  privé,  mobiliser  les logements vacants, la baisse de la TVA à 5% pour la construction et la rénovation de logements sociaux ).  En effet,  les  conséquences de la crise  économique et sociale  d'une longueur sans précédent  touchent  de plein fouet  les  plus  vulnérables  comme  en  attestent  l’augmentation  de  la  pauvreté  (8,6  millions  de  personnes pauvres en 2010), du chômage (près de 5 millions toutes catégories confondues, hausse ininterrompue depuis 5 ans), des emplois précaires (12,3% des emplois salariés 1 ).
Concernant la prévention,  le gouvernement n’a pas donné suite a la demande du collectif d’un moratoire sur les expulsions locatives en 2013  alors que ces opérations menées avec  le concours de la force publique ont  atteint  un  triste  record  (12759  expulsions  en  2011,  doublement  en  dix  ans),  jetant  des  milliers d’individus et familles dans des situations dramatiques.  Nous avons pris acte de la circulaire du 26 octobre 2012  protégeant  des  expulsions  locatives  les  personnes  dont  le  relogement  a  été  reconnu  prioritaire  et urgent par la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Mais qu’en est-il du sort des autres ménages,  eux  aussi  menacés  d’expulsion,  qui  n’ont  pas  déposé  de  recours ou  reçu  une  réponse  à  ce dernier ? Il est impératif de développer la prévention de  toutes  les expulsions, qui  reste à ce stade, malgré des  mesures  annoncées  dans  la  future  loi,  la  grande  oubliée  du  plan  quinquennal  :  nous  savons  que  le gouvernement  travaille  à  la  conception  d’une  garantie  universelle  des  risques  locatifs,  cependant  cette garantie doit être pensée en lien avec une réelle politique de prévention des expulsions (et ses acteurs), et avec l’encadrement, voire la baisse des loyers, sans quoi elle ne saurait être efficiente.


Cette garantie doit aussi fonctionner de pair avec une meilleure efficacité des aides au logement (rapidité et réactivité dans le traitement des demandes et versements, rétroactivité, maintien des aides au logement en cas d’impayés, ne pas récupérer d’autres indus sur ces aides). Aussi, nous sommes attachés à ce que certains grands principes soient pris en compte dans la conception de la garantie universelle des risques locatifs. Elle devrait permettre l’accès et le maintien dans le logement et de lutter  contre la vacance. Sans limitation de durée, elle devrait s’appliquer de manière obligatoire à tous les ménages et à tous les parcs de logements à condition qu’ils soient décents 2
et reposer sur un système mutualiste et solidaire : tous les propriétaires et locataires  y  contribueraient  en  fonction  de  leurs  ressources  ainsi  que  l’Etat  et  Action  logement.  Elle couvrirait les impayés de loyers,  mais également  les dégradations du logement,  les frais de procédure, de contentieux  et  de  gestion  du  recouvrement.  Elle  pourrait  aussi  garantir  le  paiement  du  loyer  en  cas d’accidents  de  la  vie  (décès  du  conjoint,  incapacité  de  travail,  chômage,  séparation)  lorsque  la  baisse  de revenu n’est pas suffisamment couverte  par les autres dispositifs assurantiels pour garantir le paiement du loyer.
Autre  sujet  d’inquiétude,  les  expulsions  de  migrants  vivant  en  squat,  ou  en  bidonvilles  continuent, brutalement et sans solution de relogement digne et pérenne  comme cela a été le cas encore récemment dans  les  départements  de  l’Essonne,  du  Rhône,  et  de  Seine  Saint  Denis.  Et  ce,  malgré  la  circulaire interministérielle  du  26  août  2012,  le  travail  engagé  par  le  délégué  interministériel  à  l’hébergement  et  à
l’accès  au  logement,  et  la  concertation  entre  le  gouvernement  et  les  associations.  Le  gouvernement souhaite-t-il toujours  mettre en place une politique nationale de résorption des bidonvilles ?   

 

Qu’en est-il aujourd’hui ?
Concernant l’hébergement,  malgré les annonces répétées  relatives à  la sortie d’une gestion saisonnière de la  grande  exclusion,  des  centaines  de  places vont  fermer  dans  les  prochains mois  sans  que  les  personnes
soient orientées vers des structures  d’hébergement  ou du logement pérennes,  au détriment des principes d’accueil inconditionnel et de continuité de la prise en charge pourtant inscrits dans la loi. Face à l’explosion des  demandes  d’hébergement  (+  30  %  au  115  sur  un  an)  l’Etat  répond  principalement  par  une  logique urgentiste de mise à l’abri sans accompagnement social et sans possibilité d’accès direct au logement.  Les décisions de baisser en 2013 la dotation des CHRS au profit de places d’urgence (CHU) de mauvaise qualité, d’hébergements en hôtels pour les  familles (alors même que  la circulaire du 4 janvier 2013 insistait sur la qualité des places) ou de lancer des appels à projet « au rabais » (comme cela a été le cas par exemple dans les Hautes-Pyrénées pour des places d’urgence à 15 euros/jour et par personne)  traduit une régression des conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes aux antipodes de la doctrine du logement d’abord.
Les   associations demandent  de rendre effectif le droit à un accompagnement social gradué en fonction des besoins  des  personnes. Son  accessibilité doit  être  possible  pour  toute  personne  en  situation  de  détresse, quel que soit son statut administratif. Il doit être organisé sur les territoires dans le cadre de la réforme des PDALPD prévue dans le projet de loi sur le logement.
Comment  se  traduit  l’orientation  vers  le  logement ?  L’urgence  est  privilégiée  sans  véritable  lien  avec  le logement accompagné.  Si nous saluons l’objectif ambitieux de créer 6500 places d’intermédiation locative, il nous semble étonnant que  la possibilité d’un accès direct au logement de droit commun avec le recours, si nécessaire  pour  les  ménages  en  ayant  besoin,  à  un  accompagnement  ne  soit  pas  envisagé.  Par  ailleurs, l’objectif de création de 500 places en pensions de famille nous semble faible au regard de l’objectif fixé à 15 000 places et du nombre de places actuellement existantes. Il nous semble nécessaire de fixer un objectif de
création à 1 000 places par an pour les trois prochaines années (c’est-à-dire le niveau de création atteint en 2009  et  2010),  à  partir  des  besoins  identifiés  sur  les  territoires.  Dès  lors,  la  perspective  d’une  politique orientée résolument vers l’accès prioritaire au logement semble s’éloigner de jour en jour.
Concernant le logement, comme nous le disions en préambule de ce courrier, nous partageons globalement les objectifs.  La baisse de la TVA à 5% pour la construction et la rénovation de logements sociaux (annoncée le 21 mars dernier par le Président de la République dans le plan d’investissement pour le logement) est une très  bonne  nouvelle  que  nous  saluons,  dans  un  contexte  de  forte  baisse  des  mises  en  chantier  (340  000 logements en 2012) et d’une nouvelle diminution annoncée en 2013.  Néanmoins,  nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que  cette baisse de la TVA  doit  s’appliquer  à la maîtrise d’ouvrage d’insertion.  En effet, développer  une  offre  de  logements  à  destination  des  plus  vulnérables  (logement  accompagné, pensions  de  famille…)  ou  une  offre  locative  adaptée  pour  des  publics  spécifiques  (gens  du  voyage sédentaires)  est  une  nécessité  impérieuse  quand  l’offre  nouvelle  de  logements  sociaux  est  devenue inaccessible à de nombreux ménages fragilisés. Qu’en est-il du « super PLAI » annoncé depuis des mois par la ministre du logement ?
Au-delà, nous attachons la plus grande importance :
-  à ce  que soient réalisés  les diagnostics à 360°  sur toutes  les  situations de mal-logement, pour que soient  mis  en  concordance  la  nature  des  besoins  et  l’offre  existante  sur  chaque  territoire,  et  que soient  mis  en  œuvre  des  contrats  pluriannuels  d’objectifs  et  de  moyens  en  concertation  avec  les acteurs, -  à ce que le droit au logement soit constitutionnalisé,  en élaborant une charte des droits sociaux et économiques  qui  compléterait  les  grands  principes  déjà  posés  par  le  préambule  de  1946  et  dans laquelle viendrait s’insérer le droit au logement.
Enfin concernant la gouvernance, les associations attendent une véritable conduite interministérielle de la politique de l'hébergement et du logement (Justice, Santé, Intérieur et Affaires sociales). Nous constatons notamment un manque d’articulation entre le dispositif AHI et DNA, les BOP 303 et 177, les HUDA/CADA et CHRS. Alors que les prix de journées en CADA sont en constante diminution depuis plusieurs années, ces centres sont sanctionnés financièrement lorsqu’ils accueillent des personnes déboutées du droit d’asile qui n’ont pas d’autres solutions de prise en charge.
En outre, les acteurs du secteur n’ont aucune visibilité sur l’affectation des crédits issus de la LFI et du CILE, par action et leur affectation par région. Ce manque de lisibilité concerne aussi le suivi des objectifs du plan quinquennal.  En  effet,  nous  aimerions  savoir  comment  les  propositions  du  rapport  « pour  un  choc  de solidarité en faveur sans-abri et mal-logés »  seront  reprises dans  les différents projets de Loi,  en particulier celui sur le logement.  Concernant  le projet de Loi  relatif à la décentralisation, nous appelons à être vigilant quant  à  la  capacité  de  l’Etat  à  rester  garant  de  l’hébergement,  de  l’inconditionnalité  de  l’accueil  et  de  la continuité de la prise en charge.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement

 

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