CE QUE LA RÉFORME VA CHANGER DANS LE PARCOURS DU DEMANDEUR D’ASILE

CIMADE

Ce que la loi relative à la réforme du droit d'asile va changer : publiée au Journal officiel,  la loi relative à la réforme du droit d'asile va considérablement modifier les procédures et le dispositif d'accueil. Petit inventaire.


 

CE QUE LA RÉFORME VA CHANGER DANS LE PARCOURS DU DEMANDEUR D’ASILE

1. Asile à la frontière

Ce qui change : en plus de la demande manifestement infondée qui est pour la première fois définie par la loi (obligation qui existe pourtant depuis 2005), le ministre de l'intérieur, peut rejeter la demande si elle relève de la responsabilité d'un autre État-membre selon le règlement Dublin (hypothèse rare où le demandeur dispose d'un visa délivré par un autre Etat, a un membre de famille protégé ou demandeur d'asile ou a déposé une demande d'asile en cours dans un autre Etat et est sorti moins de trois mois) ou si elle est irrecevable.

L'avis de l'OFPRA après une audition où un avocat ou un membre d'une association peut être présent, lie le ministre, sauf en cas de trouble grave à l'ordre public.
Le maintien en zone d'attente peut être interrompu si l'OFPRA le demande en raison de la vulnérabilité de la personne ou s'il s'agit d'un mineur (sauf s'il est d'un pays sûr, a menti sur son identité et constitue une menace grave à l'ordre public).

Ce qui ne change pas : le recours contre le refus d'entrée au titre de l'asile (RATATA) doit toujours être formulé dans le délai très bref et non prorogeable de 48 heures et le juge unique du TA statue dans un délai de soixante douze heures.

Ce qui doit être fixé par voie réglementaire: les modalités d'audition par l'OFPRA avec la présence d'un tiers et les modalités d'évaluation et de signalement des personnes vulnérables.

2. L'accès à la procédure et l'enregistrement des demandes d'asile et au dispositif d'accueil


Ce qui change :Les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PRADA) sont chargées de saisir un formulaire simplifié qui est transmis à la préfecture qui donne un rendez vous

Le préfet se borne à identifier le demandeur qui n'a pas besoin d'une domiciliation , à enregistrer sa demande dans un délai de trois jours ouvrés, sauf si le règlement Dublin permet d'écarter la responsabilité de la France. Le préfet délivre alors une attestation de demande d'asile qui est valable jusqu’à la décision CNDA (sauf pour  les Dublinés, les demandes en rétention, les demandes irrecevables en particulier les réexamens et les personnes faisant l’objet d’un mandat définitif d’extradition).

 

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