Devoir de protection à l’égard des mineur(e)s isolé(e)s étranger(e)s

Lyon, le 1er juin 2016-05-27

Réseau Education Sans Frontière RESF - C/O Médecins du Monde - 13, rue Sainte Catherine - 69001 Lyon

 

Madame Guillemot,

Elue Métropole chargée de la Protection de l’Enfance

Madame Perrin-Niquet,

Directrice de l’ASE

Madame,

En juin 2013, nous nous adressions au Conseil général d’alors pour lui demander d’exercer son devoir de protection à l’égard des mineur(e)s isolé(e)s étranger(e)s au lieu de se rendre complice de la répression exercée à leur encontre.

Aujourd’hui, 3 années plus tard, alors que les missions de Protection de l’Enfance du Conseil général ont été transférées à la Métropole, le constat est amer :

  • Des jeunes présumés mineurs, présentant leurs actes de naissance, sont renvoyés à la rue et à ses dangers le jour même de leur arrivée à Lyon.

  • Des jeunes que vous mettez provisoirement à l’abri sont en même temps signalés par vos services au Parquet comme devant faire l’objet d’enquêtes pénales, ou aux juges des enfants comme devant être soumis à des tests d’âge osseux, à partir de considérations souvent subjectives, comme leur apparence physique.

     

  • Mis seulement provisoirement à l’abri en attendant les résultats d’enquêtes dont ils ignorent souvent tout, ils restent de longs mois dans des hôtels, livrés à eux-mêmes, sans assistance éducative sérieuse, avec des scolarités et des droits à la santé qui se mettent très laborieusement ou pas du tout en place.

  • A la MEOMIE, ce n’est pas l’accueil bienveillant mais la suspicion qui est de règle. Vos services remettent en cause les actes d’état civil alors qu’ils n’ont aucune compétence en matière de fraude documentaire. Ils mettent explicitement en doute la parole des jeunes dès les premiers entretiens, coupant court à toute possibilité d’établir avec eux un rapport de confiance.

     

  • Les mineurs isolés qui le demandent se voient refuser toute assistance de l’ASE quand ils veulent se rendre dans leurs ambassades pour chercher les preuves de leur identité et de leur âge dont ils ont besoin pour contrer les accusations qui sont ou seront peut-être portées contre eux en matière d’usage de la fausse qualité de mineur. Ce refus revient à les livrer, sans aucun moyen de défense, aux accusations d’escroquerie du Parquet, de la police, du tribunal correctionnel, dans le cadre des procédures de justice expéditives que constituent les comparutions immédiates.

  • Non seulement la Métropole crée les conditions des poursuites pénales contre les mineurs isolés, mais elle participe activement à la répression contre eux en se portant partie civile chaque fois qu’un jeune est traduit devant le tribunal correctionnel. Réclamer le remboursement de 30 à 40.000 euros à un lycéen dont on sait qu’il n’a aucune ressource, n’st-ce pas le summum de l’absurdité ? Se porter partie civile pour 4400 euros, comme on l’a aussi vu, n’est-ce pas tout aussi indécent ?

  • La Métropole et l’ASE ont depuis 3 ans mis à la rue plusieurs dizaines de jeunes présumés mineurs alors même que les accusations portées contre eux n’ont pas été définitivement jugées. Il suffit donc d’un jugement de 1ère instance ou d’une 1ère décision d’un juge des enfants prise en fonction de résultats de tests osseux très contestés pour transformer des mineurs que vous devriez protéger en enfants des rues, alors même que des appels susceptibles d’annuler les peines et les décisions prononcées n’ont pas encore été jugés.

Nous sommes régulièrement témoins des conséquences destructrices sur ces jeunes des pratiques de vos services que nous venons de décrire:

  • Sentiments de rejet, d’insécurité, d’humiliation, s’installant dans la vie d’enfants déjà traumatisés, au moment où ils aspiraient au contraire à trouver paix et protection.

  • Conditions matérielles de vie indignes avec des jeunes qui ne savent pas où ils mangeront et où ils dormiront ce soir ou demain.

  • Traumatismes causés par la pratique des tests osseux qui réduisent des corps d’adolescents à l’état d’objets manipulés et examinés sous toutes les coutures.

  • Traumatismes causés par les poursuites pénales, les condamnations, les emprisonnements.

  • Disparitions brutales de certain(e)s qui poursuivent leur route vers on ne sait quel destin, avec le risque d’exploitation dans des réseaux de prostitution notamment.

La Métropole de Lyon a pour mission de protéger les mineurs en danger, mais également les jeunes majeurs isolés ne disposant pas encore des moyens de subvenir à leurs besoins de façon autonome. Le passage à 18 ans du statut de mineur à celui de majeur engendre pour les jeunes étrangers des difficultés administratives que vous n’ignorez pas. Il ne vous aura pas échappé que la Préfecture distribue quasi automatiquement des refus de séjour et des OQTF aux jeunes majeurs, y compris à ceux que vous avez pris en charge pendant plusieurs années jusqu’à les conduire avec succès aux portes de l’insertion professionnelle. Le contrat d’apprentissage ou de travail est prêt, en attente des décisions préfectorales pour la signature, et l’OQTF arrive, faisant alors barrage à l’intégration du jeune dans le circuit du travail légal. Nous sommes à ce moment là témoins de trop de mises à la rue, décidées là aussi automatiquement, par vos services.

Les politiques mises en œuvre par la Métropole ne vont pas dans le sens de la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. Elles n’entrent pas dans le cadre de la Protection de l’enfance telle que la Convention internationale des droits de l’enfant signée par la France la prévoit. Elles inscrivent de fait une discrimination dans le traitement des jeunes.

Pour examiner les moyens de transformer cette situation en faveur des jeunes migrants arrivant ou vivant déjà à Lyon, nous souhaitons vous rencontrer, et vous demandons de nous proposer un rendez-vous.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.