ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE Tunisien : MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS

COLLECTIF POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE
DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973

(MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS)

PLATEFORME du COLLECTIF

 

Les 11 juillet et 10 aout 2016 se sont tenues deux réunion au siège de la FTCR - Tunisie ayant pour objet la circulaire du ministre de la justice en date du 5 novembre 1973 relative au mariage des tunisiennes musulmanes ou présumées tel avec des non musulmans ou présumés tel.

Cette circulaire est contraire à la constitution et aux conventions internationales ratifiées par l’État tunisien en matière de libertés individuelles et d’égalité hommes-femmes.

La constitution tunisienne du 27 janvier 2014 garantit dans :

- son préambule l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs,

- son article 6 la liberté de croyance, de conscience et d’exercice des cultes,

- son article 21 l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la loi sans discriminations.

- son article 46 la protection, la consolidation et l’amélioration des droits acquis des femmes.

Cette mesure discriminatoire est anticonstitutionnelle et contraire au code de statut personnel qui ne prévoit aucun empêchement explicite du mariage entre tunisienne musulmane et non-musulman. Elle remet en cause un droit fondamental de tout être humain : la liberté du choix du conjoint.

 

La circulaire du 5 novembre 1973 est contraire à la convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, à l’âge minimum et à l’enregistrement des mariages, ratifiée par la Tunisie en 1968 et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans sa disposition du libre choix du conjoint ratifiées par la Tunisie respectivement en 1968 et en 1985

Cette prohibition est vécue par beaucoup de tunisiennes et plus précisément celles vivant à l’étranger qui se trouvent empêchées de transcrire leur mariage à l’état civil tunisien.

Les participantes et participants ont décidé de créer un collectif ouvert à toutes les associations et aux personnes qui le souhaitent pour demander l’abrogation de cette circulaire liberticide.

Elles et ils appellent toutes et tous les démocrates à participer à ce collectif en vue de l’organisation d’une campagne nationale et internationale pour abroger la circulaire du 5 novembre  1973 du ministre de la justice qui interdit le droit des Tunisiennes à épouser des conjoints non-musulmans.

 

Pour rejoindre cette initiative, merci de contacter la FTCR – Tunisie, 11 avenue Habib Thameur, Tunis 71 353 827 mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Abderrazak KITAR (24537378 et 0033660158773) - Tarek BEN HIBA (tél : 28072655 et 0033646190915)

Premiers signataires :

  1. Association Aigle de Carthage.
  2. Association Cultures des deux Rives (ACDR).
  3. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI).
  4. Association Femme et Citoyenneté (AFC).
  5. Association APEL-Egalité
  6. Association Tunisienne de Conseils et Orientation Géographique Numérique (ATCOGEN).
  7. Association Tunisie Culture et Solidarité (ATCS).
  8. Association des Tunisiens de l'Isère Citoyens des Deux Rives (ATI-CDR).
  9. Association Tunisie Terre des Hommes (ATTH).
  10. Association des Tunisiens en France (ATF).
  11. Association des Tunisiens en France Haute-Savoie (ATF - Haute Savoie).
  12. Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD).
  13. Association des Tunisiens du Nord de la France (ATNF).
  14. Association Tunisienne de Soutien des Minorités (ATSM).
  15. Association des Tunisiennes et tunisiens de Suisse (ATTS).
  16. Collectif des Femmes Tunisiennes (CFT).
  17. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).
  18. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT).
  19. Citoyens et Solidaires.
  20. Citoyennes des 2 Rives (C2R).
  21. Coalition pour les femmes de Tunisie (CFT).
  22. Dynamique Citoyenne des Tunisiens en France (DCTV).
  23. Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR).
  24. Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES).
  25. Association Français du monde (ADFE – Tunisie).
  26. Horra - bureau régional de Tunis.
  27. Association IMAGECOM.
  28. Ligue des Electrices Tunisienne (LET).
  29. Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH).
  30. Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF).
  31. Organisation Contre la Torture en Tunisie ( O C T T ).
  32. Réseau Euroméditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH).
  33. Groupe Tawhida Ben Cheikh - Recherche & Action pour la santé des femmes.
  34. Tunisie France Culture (Clermont-Ferrand).
  35. Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT).
  36. Association VENUS pour la culture et l'arts.
  37. Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civil (Yaquadha).
  38. Association Jasmin Yasamine Méditerranée.