Retrait du projet Macron sur l'immigration et l'asile !

Depuis l’élection de Macron, la répression envers les exilés s’est considérablement renforcée : contrôles au faciès, contrôles aux frontières et hausse des expulsions. Sous prétexte de lutte antiterroriste, le nombre de personnes enfermées en centre de rétentionadministrative (CRA) a été multiplié par deux. Cela s’accompagne de la violation massivedes droits des personnes privées de libertés et vade pair avec la poursuite de l’offensivecontre les acquis sociaux.
 
Le 11 janvier, le gouvernement a exposé aux associations les dispositions essentielles de son projet de loi présenté en février en conseil des ministres. Il est conforme auprogramme de Macron.
Le leit motiv d’E. Macron et de son exécutant G. Collomb est de“mieux maîtriser les flux migratoires”.
Il s’agit de faire du tri entre les bons, ceux qualifiés de “vrais demandeurs d’asile”et la masse des mauvais désignés “migrants économiques” pour lesquels doit s’appliquer une “vraie politique de reconduite aux frontières”. Et Collomb multiplie les actions de polices et les circulaires appliquant “les orientations du Président” avant même que le projet de loi soit présenté. C’est le cas notamment de la circulaire de décembre qui met fin à l'hébergement inconditionnel, en permettant aux agents de la préfecture et de l’OFII d’aller “trier” les réfugiés dans les centres d’hébergements d’urgence, lesquels relèvent de l’action sociale. Il s’agit donc d’expulser davantage, et mieux.
 

La Ligue des droits de l’Homme soutient les occupations actuelles à Villeurbanne

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Villeurbanne 8 février 2018 Une occupation par des exilé.e.s à la rue et leurs soutiens, est en cours actuellement à Villeurbanne, rue Bourgchanin . Cette initiative se situe dans le contexte de la Métropole lyonnaise où depuis plusieurs années, plusieurs personnes ,qui , malgré tous les obstacles, souvent au risque de leur vie, ont réussi à atteindre Lyon, voient leurs droits fondamentaux foulés aux pieds . Elles sont contraintes à vivre dans la précarité, à la rue, en raison de la politique de mise à l’écart et d’exclusion qu’elles affrontent ici, avec les persécutions répétées des campements et squats .

 

C’est ce qui ont amené des citoyennes et des citoyens de la Métropole, à leur venir matériellement en aide, de façon suivie depuis l’année dernière . Or, en raison de la politique de rejet et non d’accueil des migrants à l’oeuvre actuellement au niveau national et spécifiquement au niveau de la Métropole lyonnaise,  les occupants de la maison Mandela sont assignés en justice par la Métropole, le 12 février pour l’ouverture de ce squat . Du 8 au 14 janvier 2018, ce sont 2817 personnes qui , à Lyon, ont appelé le 115, et se sont retrouvées sans solution … ce n’est donc pas l’ouverture le 6 février d’un gymnase à Lyon, pour 110 places qui réglera cette situation ! Il n’est pas étonnant que le président de la Métropole , Mr Kimelfeld, ait été enfariné, suite à l’annonce de la dépense de plusieurs millions d’euros que la Métropole va engager pour la surveillance des bâtiments vides dont elle dispose, à la seule fin de lutter contre les squats … Il existe au moins 20 bâtiments vides dans la Métropole, recensés par les associations qui viennent en aide aux migrants . Ces immeubles, vacants et pour certains chauffés, dans l’attente de remise en état , de la réhabilitation des logements ,ou de réaffectation de la destination des locaux, pourraient faire l’objet de conventions d’occupations précaires possibles depuis 2013, dans le cadre de l’opération de relogement de personnes sans abri . Alors pourquoi, cette pratique de contrats spécifiques, déjà , mise en oeuvre dans d’autres villes ( Paris, Grenoble ?) ne pourrait-elle être utilisée dans la Métropole Lyonnaise ? Il est bien loin le temps où Lyon se revendiquait «Ville amie des enfants « ! Les défaillances  impressionnantes des institutions de la Métropole à l’égard des mineurs aujourd’hui, relèguent ces affirmations dans un passé révolu .

La Ligue des droits de l’Homme soutient les occupations actuelles à Villeurbanne car « L’humanité de demain se construit par l’accueil des migrants aujourd’hui . »

 

Etat d’urgence : une QPC gagnante

Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure

Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.