un jeune mineur isolé emprisonné à Corbas pour 4 mois

Depuis le 2avril 2014, Alkasim Mahamat, né au Tchad, a été condamné à 4 mois de prison ferme et il dort à la maison d’Arrêt de Corbas . Il y a été rejoint le 16 mai par Narek Nalbayan, né en Russie, à qui le tribunal de grande instance de Lyon, siégeant en comparution immédiate, a attribué 2 mois de prison ferme avec mandat de dépôt .

Quel délit ont donc commis ces deux jeunes gens ?

Ce sont deux jeunes gens isolés, qui , après maintes péritpéties (le premier transitant par Lampedusa) ont rejoint la France afin de pouvoir étudier .

Le conseil général du Rhône, le procureur de la Républiquede Lyon, la PAF, ont élaboré une « réponse pénale »  afin disent-ils de faire face à l’augmentation de l’arrivée de mineurs isolés étrangers . Si le conseil général du Rhône, à la différence d’autres départements de France, commence par prendre en charge ces jeunes, ce dont ont bénéficié Alkasim et Narek, rapidement « la réponse pénale » entre en action .

C’est ainsi que fréquemment, actuellement une fois par semaine, le parquet de Lyon statue sur le sort de ces jeunes , suite aux plaintes déposées par le conseil général qui se constitue partie civile, les accusant d’avoir menti sur leur âge, donc de frauder le département du Rhône , afin qu’ils soient condamnés à rembourser l’argent induement dépensé pour eux .

Par quel moyen, est établi leur mensonge ?

Par la pratique de tests osseux réalisés au moyen de radios d’un poignet et d’une clavicule, censées déterminer leur âge réel .

Or la fiabilité des ces tests est dénoncée par de nombreux organismes : qu’il s’agisse depuis 2005, du Comité National d’Ethique, ou en décembre 2012, du Défenseur des Droits qui précisent tous : « les résultats de tels examens ne doivent constituer qu’un élément d’appréciation parmi d’autres . »

Malheureusement, dans le cadre de comparutions immédiates, les magistrats insistent prioritairement sur les résultats de ces tests .

 

 

La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme réprouve totalement l’utilisation systématique de ce procédé qui amène des condamnations lourdes pour ces jeunes, qui ne sont pas des délinquants, mais punis comme tels de façon totalement disproportionnée, alors qu’ils n’avaient pas l’intention de frauder, qu’il n’y a pas eu d’escroquerie réelle, et qu’ils voulaient seulement sauver leur peau et se construire un avenir !

Par ailleurs, les autorités tchadiennes ont authentifié les actes d’état civil fournis par Alkasim, selon lesquels, il est encore mineur ; quant à Narek, les policiers de la PAF ont reconnu un acte authentique qui lui donne 16 ans jusqu’en novembre 2014, donc encore loin d’être majeur !

La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme s’indigne et proteste des mandats de dépôt prononcés pour ces deux jeunes, soit l’emprisonnement immédiat dès la sortie du tribunal, car, légalement, pour des peines de prison inférieures à un an de prison ferme, il n’y a pas de mandat de dépôt prononcé . Mais, comme le précise la vice-procureure : « on ne va pas demander un aménagement de peine, alors qu’ils n’ont aucune vocation à rester sur le territoire . Par ailleurs, à la différence d’un sans papiers arrivé régulièrement, ces jeunes …escroquent la collectivité au nom d’une qualité qui n’est pas la leur . Ce sont des délinquants . »

Ce qui autorise d’ailleurs le conseil général a réclamer des sommes exhorbitantes aux jeunes condamnés : ainsi pour Alkasim : 260 722 € !

De plus, selon les lois françaises, les mineurs ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une interdiction du territoire français : Alkasim, mineur au moment de sa condamnation, a reçu en plus de son OQTF , une Interdiction du Territoire Français de 5 ans !

Or les ITF, selon nos lois, constituent des peines complémentaires dans des cas de crimes et de délits contre les personnes, ou contre les biens : vols aggravés, , recel . Mais dans le cas d’Alkasim, il n’y a pas eu d’enrichissement personnel . Depuis son arrivée à Lyon en 2012, dans le cadre de sa prise en charge, il a étudié : il était en classe de 1ère du CAP « Maintenance des engins de travaux publics » au lycée professionnel Charlie Chaplin à Décines .

 

Quant à son compagnon d’infortune , Narek, pour lequel plus de 100 élèves de la cité scolaire du parc Chabrière à Oullins, ainsi qu’une vingtaine de professeiurs, s’étaient déplacés pour venir le soutenir au tribunal, à Lyon, il était en classe de 1ère du CAP « froid climatisation » au lycée professionnel Edmond Labbé . En raison de sa motivation et de ses résultats ses professeurs envisageaient sa poursuite en bac professionnel !

Dans son cas, son certificat de naissance ayant été reconnu comme authentique par les policiers, le seul élément pour l’inculper est celui de l’expertise osseuse, que l’on sait ne pas pouvoir constituer une preuve absolue !

 

La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme :

- souligne son hostilité à cette criminilisation des migrants, tout spécialement des jeunes étangers isolés,

- demande pour eux l’égalité des droits avec les Français,

- souhaite la fin du morcellement administratif actuel qui précarise les femmes et les hommes, en entravant leur participation normale à la vie dans notre société,

- rappelle l’exigence de la modification promise et ajournée du CESEDA, en accordant aux migrants un titre de séjour unique , stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, garantissant les mêmes droits pour tous .

 

Fédération de la Ligue des Droits de l’Homme du Rhône

18 mai 2014