Le collectif des associations de défense des droits des étrangers écrit aux sénateurs

Le collectif des associations de défense des droits des étrangers en Rhône-Alpes

c/ La Cimade Rhône-Alpes - 33 rue Imbert-Colomès - 69001 Lyon

Monsieur le Sénateur  Patrick Chaize

Lyon, le 27 mars 2015,


Objet : demande de rencontre dans le cadre d’un échange sur le projet de loi relatif à l’asile

Monsieur, le Sénateur,

Le 15 avril 2015, un nouveau projet de loi relatif à l’asile sera examiné par le Sénat en commission des lois et en séance public du 5 au 7 mai 2015.

Ce collectif d’associations de défenses des droits des étrangers souhaiterait vous alerter sur certains points de ce projet de loi. En effet, ce projet de loi relatif à l’asile qui, bien que comportant quelques avancées : la suppression de la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, contient aussi des dispositions qui vont tout simplement à l’encontre du droit d’asile :

  • Un système d’hébergement directif et contraignant (Articles 15 et 16 du projet de loi)

Le projet de loi prévoit un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile fixant la répartition des places d’hébergement sur l’ensemble du territoire «  afin de rompre avec le phénomène de concentration territoriale des flux et de l’offre ». Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être subordonné à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement proposé. En cas de refus, le demandeur ne peut pas bénéficier d’un accueil dans un établissement ou service d’accueil d’urgence de droit commun, ou dans tout établissement d’hébergement soumis au régime de déclaration. De même, il sera exclu du bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile.....

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