NON AU CONTRÔLE PERMANENT !

Imaginez qu’un service administratif puisse, à tout moment, sans motif et sans vous en informer, demander et obtenir auprès de nombreux établissements privés et publics, notamment scolaires, bancaires, hospitaliers, de transport, vos données personnelles.
Imaginez qu’avec ces données, le service administratif puisse vous retirer un droit, sans que vous ne puissiez vous défendre ou émettre des observations.
Imaginez que, confronté à ce retrait, vous soyez soumis à un délai extrêmement court pour saisir un tribunal, saisine qui nécessitera de vous assister d’un avocat.

Cela vous paraît injuste, insupportable, inadmissible. Vous avez raison.
 

C’est pourtant l’objectif poursuivi par le projet de loi sur le droit des étrangers en France, qui sera discuté prochainement à l’Assemblée nationale.

En effet, ce projet reprend et aggrave les mesures déjà en vigueur à l’égard des étrangers présents sur notre sol, et qui peuvent se résumer en trois mots : suspicion, répression, précarisation.


SUSPICION : l’idée est que la personne étrangère ne cherche qu’à tricher. Aussi, dans le projet de loi, un article 25 permet à l’administration préfectorale d’obtenir des informations auprès de très nombreux organismes privés et publics (fournisseurs d’énergie et d’accès Internet, établissements scolaires, établissements de soins, etc.), sans que le secret professionnel lui soit opposé ! Cette demande peut être effectuée n’importe quand, sans en informer la personne concernée.

PRÉCARISATION : l’article 8 prévoit qu’à tout moment, l’administration préfectorale pourra examiner la situation de la personne étrangère et vérifier ainsi si elle remplit toujours les conditions fixées pour bénéficier de sa carte de séjour. Au moindre doute, elle pourra retirer le titre de séjour sans inviter l’étranger à pouvoir s’expliquer.

RÉPRESSION : les délais de recours contre le retrait ou le refus d’un titre de séjour restent particulièrement courts, de sept jours à un mois. La rétention administrative est maintenue à 45 jours, la présentation du retenu au juge des libertés et de la détention (JLD) a toujours lieu après le 5e jour, permettant ainsi l’expulsion sans contrôle du juge judiciaire entre le 1er et le 5e jour de rétention. Le JLD, de plus, peut autoriser les services de police à pénétrer au domicile de la personne assignée à résidence, afin de procéder à son éloignement (art. 22, al.12). Ce système est lourd de conséquences en ce qu’il crée un régime spécifique de contrôle permanent et donne des pouvoirs exceptionnels à l’administration.
Il est grand temps qu’un vaste débat démocratique s’instaure autour des questions migratoires, tant au niveau national, qu’au niveau européen. Il est grand temps de comprendre que ce sont les échanges inégaux entre pays riches et pays pauvres qui provoquent les migrations, l’appauvrissement, engendrant, entre autres, des troubles politiques, des guerres, forçant ainsi au départ des populations vulnérables. Au moment où l’idéologie néolibérale ne parle que de « mobilité », la politique actuelle de la France et de l’Union européenne est à la fois contre productive, en termes économiques, et inadmissible en termes de respect de la dignité humaine.

Pour aller plus loin : consulter la brochure « L’immigration en France » réalisée par la section de Paris 14-6 de la Ligue des
droits de l’Homme (www.ldh-paris-14-6.org).