lettre aux députés : votez contre la directive secret des affaires

 Le 8 avril 2016

A l’attention des eurodéputé-e-s

Objet : Défendez nos libertés, votez contre la directive secret des affaires Madame la députée, monsieur le député,

Madame la députée, monsieur le député,

Vous allez être amenés le 14 avril prochain à vous prononcer sur la directive sur la « protection des secrets d'affaires ». Nous considérons que cette directive menace les libertés et l’intérêt général. Elle donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes, des syndicalistes ou des journalistes publiant sans leur consentement des documents et des informations internes. La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre. Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d'expression des salariés et nos droits d'accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.). Au moment où le scandale de « Panama Papers » ébranle la planète, et permet, grâce aux révélations d’un lanceur d’alerte et de journalistes, de relancer la lutte contre la fraude fiscale, il serait paradoxal que le Parlement européen adopte un texte permettant de les renvoyer sur le banc des accusés. Votre assemblée a choisi de décorer Antoine Deltour du prix du citoyen européen, après ses révélations sur le scandale LuxLeaks. Cependant, vous savez qu’Antoine Deltour et Edouard Perrin – le journaliste qui a révélé l’affaire –seront jugés le 26 avril prochain, au Luxembourg, pour révélation de secrets d’affaire. En adoptant cette directive, vous permettriez aux multinationales de poursuivre les lanceurs d’alerte et les journalistes dans l’ensemble des pays européens. Cette directive a été rédigée par la Commission Européenne en toute opacité, suite au lobbying de quelques multinationales et sans que, ni syndicats, ni ONG ne soient consultés. Ceux-ci, en découvrant le texte, se sont mobilisés :

  • En mars 2015, un appel de 63 organisations de 11 pays européens dénonçait les dangers de cette directive ;
  • En juin 2015, une pétition initiée par la journaliste Elise Lucet recueillait en France plus de 500 000 signatures de citoyens ;
  • Depuis quelques jours, une pétition, initiée par 51 organisations européennes, a déjà recueilli plus de 100 000 signatures ;
  • Le DGB, la confédération syndicale allemande qui représente plus de 6 millions de travailleurs, vient d’appeler les eurodéputés à rejeter cette directive (voir ci-joint).

Le parlement européen est le garant de l’intérêt général. Le scandale des Panama Papers comme celui de LuxLeaks démontre la nécessité d’adopter de vraies mesures pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale et protéger les lanceurs d’alerte. Comptant sur votre attachement aux libertés et à l’intérêt général, nous vous appelons solennellement à voter contre ce projet de directive.