RESF : Lettre ouverte au Conseil Général

Lyon, le 18 juin 2013
Objet : Mineurs isolés étrangers en danger

 

Lettre ouverte à Madame la Présidente du Conseil Général du Rhône,

Mesdames et Messieurs les élus au Conseil Général,

 

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Par la présente, nous voulons vous faire part de notre vive inquiétude quant à la façon dont sont accueillis les mineurs isolés étrangers dans notre département. Nous soulignons d’entrée la responsabilité que vous portez dans cette situation dans la mesure où la protection des mineurs vous incombe, en particulier au travers du dispositif de l’ASE.

Le 21 mai dernier, un élève guinéen de 4ème du collège Jean-Jacques Rousseau de Tassin est placé en garde à vue. L’émoi des enseignants et éducateurs de Mohamed Bah est grand, car Mohamed a pour eux 16 ans, et ils constatent chez lui chaque jour dans sa classe comme dans sa vie au foyer tout le comportement d’un adolescent … Or les tests osseux sur lesquels s’appuie l’accusation dans laquelle votre institution, le Conseil Général, s’est porté partie civile lui donnent un âge situé « entre 21 ans et 35 ans ». Aux comparutions immédiates, le représentant du Parquet n’a pas pu s’empêcher de manifester sa surprise devant « l’allure juvénile et sérieuse » de l’accusé. Mohamed n’a pas été envoyé en prison en attendant son procès sur le fond reporté au 3 juillet, mais le Procureur vient de faire appel de la décision de mise sous contrôle judiciaire, faisant par là preuve d’un acharnement inacceptable s’agissant d’un jeune mineur qui doit avant tout être protégé comme tout autre mineur isolé. Les lois françaises et  la Convention internationale des droits des enfants l'exigent.

 

 

A la rentrée des dernières vacances de la Toussaint déjà, un élève du lycée professionnel Fernand Forest de Saint-Priest, manque à l’appel. Ses enseignants découvrent avec consternation qu’il est enfermé à la prison de Corbas, accusé de mentir sur son âge et de « profiter » à tort de l’ASE. Cette accusation lui vaut 2 mois de prison, 3 ans d’interdiction de territoire, quelques 13 000 euros à vous rembourser (avec quel argent ?), plusieurs jours de rétention au CRA Saint-Exupéry, jusqu’à ce qu’un Juge des Libertés fasse enfin valoir qu’il n’a aucune preuve probante de la majorité de l’accusé. Aujourd’hui libre, ayant repris le cours de sa scolarité des plus sérieuses, ce jeune Camerounais attend le procès en appel au cours duquel il espère pouvoir faire reconnaître l’abus dont il est victime. Le test osseux qui a été pratiqué sur lui le 24 octobre révélait selon le praticien un âge osseux minimum de 17 ans et 4 mois au niveau du poignée et un âge minimal de 18 ans et 3 mois au niveau de la clavicule. Comment ces conclusions ajoutées à la marge d’erreur de 18 mois unanimement reconnue en la matière ont-elles pourtant permis cette affirmation retenue par le Tribunal selon laquelle « l’âge physiologique de Monsieur A.A est supérieur à 18 ans et 3 mois » ?

Les deux jeunes dont nous venons de parler mènent une scolarité très sérieuse. Ils sont très investis et motivés dans leurs études et unanimement appréciés par leurs enseignants, éducateurs, proches. Le traitement qui leur a été infligé par la Police de l’Air et des Frontières est injuste. Il ne tient compte ni de la fragilité afférente à leur âge et à leur parcours de vie, ni des capacités d’intégration à notre société qu’ils démontrent déjà.

Nous avions déjà été alertés par le témoignage d’autres jeunes mineurs isolés étrangers convoqués et pressés de questions par la PAF, comme par des articles de presse annonçant régulièrement des condamnations, sur les contrôles systématiques de MIE mis en place par le Parquet de Lyon, vos services et la PAF.

En se portant Partie Civile dans le cadre des procédures d’accusation du Parquet qui visent les MIE, le Conseil Général se rend complice d’abus inacceptables. Nous parlons d’abus parce que ces jeunes n’ont aucun moyen de prouver l’authenticité des actes de naissance qui leur sont confisqués, et parce que les tests osseux sur lesquels s’appuie une partie de l’accusation ne sont absolument pas fiables comme le dit déjà le rapport de l’IGAS de 2005 sur les conditions d’accueil des MIE, et comme le rappelle très récemment le Défenseur des Droits dans sa recommandation n° MDE/2012-179 du 21 décembre 2012 en s’appuyant sur des jugements de tribunaux. Par ailleurs, les interrogatoires policiers auxquels sont soumis ces mineurs étrangers pour leur faire avouer l’usage de faux ne respectent pas les obligations découlant de la Convention internationale des droits de l’enfant à l’égard des mineurs isolés étrangers dès lors qu’on cesse dans ces contrôles de considérer ces jeunes comme des enfants.

La suspicion dont le Parquet et la PAF font preuve est systématique. Dans cette mesure, elle est inacceptable. Suspecter 280 mineurs étrangers d’escroquerie en 2012, alors que vous prétendez en avoir pris en charge 350, en envoyer 2 à 3 par semaine devant le Tribunal d’Instance, c’est de l’acharnement. Qui plus est, cette suspicion est discriminatoire puisqu’elle vise une catégorie bien particulière de personnes au travers de leur nationalité étrangère. Nous n’ignorons pas les ordres de Manuel Valls concernant « la lutte contre les filières clandestines d’immigration », mais force est de constater que sont condamnés et expulsés des jeunes migrants, et non des filières d’immigration. Si au moins 15 jeunes étrangers isolés, dont une jeune fille, ont été enfermés à Corbas depuis septembre, sans compter ceux enfermés à Villefranche, aucun d’eux n’était trafiquant, ni même accusé de l’être… Nous n’acceptons pas cette méthode qui consiste à punir les migrants eux-mêmes sous prétexte de lutte contre des filières d’immigration clandestine.

En conclusion, nous résumons les motifs de la protestation que nous vous adressons ce jour :

  • La suspicion généralisée du Parquet dont votre Conseil Général se fait complice est discriminatoire. Les mineurs isolés qui arrivent en France doivent bénéficier de la présomption de minorité. Le signalement de jeunes « suspects », comme la procédure des convocations à la PAF, doivent être arrêtés.

  • Les tests osseux auxquels sont soumis les jeunes sans-papiers doivent être proscrits parce qu’ils sont humiliants et manquent totalement de fiabilité. Faut-il rappeler qu’ils datent du début du XXème siècle et concernaient alors les caractères morphologiques de populations nord-américaines n’ayant rien à voir avec les jeunes auxquels ils sont appliqués actuellement ?

  • Qu’ils soient mineurs ou jeunes majeurs, les jeunes étrangers qui arrivent en France arrivent ici au terme de parcours très souvent douloureux. Outre le droit à la libre circulation inscrit dans la déclaration des Droits de l’Homme, ceci justifie que nos institutions respectent les aspirations qu’ils portent.

  • Le droit à un toit, des moyens de subsistance, une éducation, une identité, ce sont autant de droits fondamentaux que l’Etat ne devrait enlever à personne, même sous des prétextes liés à l’âge.

Dans ces conditions, nous vous demandons d’user de votre responsabilité au sein du Conseil Général pour que votre institution ne se porte plus partie civile dans les procédures judiciaires visant des MIE. Nous vous demandons plus largement d’exercer votre devoir de protection à l’égard de ces jeunes.

Précisément, dans l’immédiat, nous vous demandons de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que les poursuites contre Mohamed Bah, élève de 4ème du Collège Jean-Jacques Rousseau et résident du foyer Laurenfance de Tassin soient levées. Nous vous demandons de vous retirer de cette procédure en revenant sur votre constitution de partie civile.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses considérations.